CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services de communication proposées par ActivMedia-Diffusion. Toute commande passée par le client implique son adhésion pleine et entière à ces conditions générales, à l'exclusion de tout autre document.
  2. Les prestations de services proposées par ActivMedia-Diffusion sont payables à la commande, sauf indications contraires mentionnées sur la facture ou la commande. Lorsque c'est prévu au contrat entre ActivMedia-Diffusion et le client, le cabinet Pradès se charge de l'encaissement des factures d 'ActivMedia-Diffusion.
  3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement des factures encaissable par le cabinet Pradès, ActivMedia-Diffusion mandate le cabinet Pradès pour le recouvrement de ces créances.
  4. En cas de non-paiement, ActivMedia-Diffusion se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations commandées par le client sans préjudice de tout autre recours.
  5. ActivMedia-Diffusion s'engage à fournir des prestations de services conformes aux règles de l'art et à l'état de la technique. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
  6. Le client s'engage à fournir à ActivMedia-Diffusion toutes les informations et les éléments nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées, dans les délais impartis. Le client garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il fournit à ActivMedia-Diffusion.
  7. Les permaliens / backlinks vers les sites clients sont garantis pendant au moins un an à compter de la date de publication.
  8. ActivMedia-Diffusion ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que la perte de bénéfices ou de clientèle. En tout état de cause, la responsabilité d'ActivMedia-Diffusion est limitée au montant de la prestation facturée.
  9. Toutes les relations contractuelles entre ActivMedia-Diffusion et le client seront régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Annecy (France)

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  1. These general terms and conditions of sale apply to all communication services provided by ActivMedia-Diffusion. Any order placed by the client implies full and complete adherence to these general conditions, to the exclusion of any other document.
  2. The services offered by ActivMedia-Diffusion are payable on order, unless otherwise indicated on the invoice or order. Where stipulated in the contract between ActivMedia-Diffusion and the customer, Cabinet Pradès is responsible for the collection of ActivMedia-Diffusion invoices.
  3. In the event of late payment, late payment penalties will be payable without the need for a reminder. Late payment penalties will be calculated on the basis of an interest rate equal to three times the current legal interest rate. In the event of late payment of invoices receivable by the firm Pradès, ActivMedia-Diffusion mandates the firm Pradès to collect these debts.
  4. In case of non-payment, ActivMedia-Diffusion reserves the right to suspend or cancel the services ordered by the client without prejudice to any other recourse.
  5. ActivMedia-Diffusion undertakes to provide communication services that comply with the rules of the art and state of the art. However, its liability can only be engaged in the event of proven fault on its part.
  6. The client undertakes to provide ActivMedia-Diffusion with all the information and elements necessary for the performance of the ordered communication services, within the allotted time frame. The client guarantees that it holds the necessary rights to use the elements it provides to ActivMedia-Diffusion.
  7. Permalinks / backlinks to client sites are guaranteed for at least one year from the date of publication.
  8. ActivMedia-Diffusion cannot be held responsible for indirect damages suffered by the client, such as loss of profits or clientele. In any case, the liability of ActivMedia-Diffusion is limited to the amount of the invoiced service.
  9. All contractual relationships between ActivMedia-Diffusion and the client will be governed exclusively by French law. Any dispute relating to the interpretation or execution of these general conditions will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Annecy (France).

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